Signer la charte
La loi du 23 février 2005 relative au Développement des Territoires Ruraux a introduit un nouvel outil d'adhésion à Natura 2000 : la Charte Natura 2000
La Charte Natura 2000 est un Code de Bonnes Pratiques, comprenant une liste d'engagements liés aux milieux naturels présents sur les parcelles choisies et correspondant à des pratiques de gestion courante et durable des habitats naturels et des espèces.
- Voir la Charte Natura 2000 de la ZPS "Vallée de la Loire du Loiret"
- Voir la Charte Natura 2000 de la ZSC "Vallée de la Loire de Tavers à Belleville sur Loire"
Qui peut signer une charte et pour combien de temps ?
La signature de la charte est un engagement personnel strictement volontaire.
La Charte peut être signée par toute personne, physique ou morale, publique ou privée, propriétaire ou ayant-droit du sol sur des parcelles situées à l'intérieur du site Natura 2000.
Le signataire choisit de s'engager pour une durée de 5 ou 10 ans.
Les avantages ?
A la différence d'un contrat natura 2000; la signature de la charte n'est pas assortie d'aide financière directe puisque sa mise en oeuvre n'induit pas de surcoût financier. Mais elle donne droit à un certain nombre d'avantages fiscaux, notamment l'exonération partielle, pour les propriétaires, de la Taxe Foncière sur le Non Bâti (TFNB), pour les parcelles engagées.
La signature de la Charte Natura 2000 est tout à fait compatible avec la signature d'un contrat Natura 2000 sur la ou les parcelles concernées.
Comment la signer ?
Si vous êtes propriétaire ou ayant-droit sur des parcelles incluses au coeur du site Natura 2000 (voir les contours), et que cette démarche vous intéresse, contactez
- l'animateur Natura 2000 sur la Vallée de la Loire dans le Loiret
- ou la Direction Départementale des Territoires du Loiret, service Eau Environnement et Forêt, cellule Forêt Chasse Faune Sauvage et milieux naturels
Si vous avez suffisamment d'informations, vous pouvez directement télécharger les imprimés de déclarations d'adhésion à la charte Natura 2000, ainsi que la notice de remplissage sur la page "charte natura 2000" de la DDT 45 (en bas de page).
