Signer un contrat Natura 2000

Qu'est ce qu'un contrat Natura 2000 ?

Un contrat Natura 2000 est un contrat signé entre l'Etat et le propriétaire ou ayant-droit d'une parcelle située au sein d'un site Natura 2000.

Il prévoit la réalisation, sur 5 ans renouvelables, d'actions de gestion prévues dans le Document d'objectifs du site concerné.  Voir la liste des actions éligibles à un contrat

Une parcelle est éligible à un contrat Natura 2000 si et seulement si elle n'est pas déclarée comme Surface Agricole, par son exploitant ou son propriétaire. Dans ce cas, on ne parle plus de contrat Natura 2000, mais de Mesures Agri-Environnementales

Le signataire du contrat s'engage à respecter le cahier des charges associé au contrat Natura 2000. En contrepartie de ses engagements, l'ensemble des travaux réalisés dans le cadre du contrat lui sont remboursés à 100% par l'Etat et l'Europe.

Comment signer un contrat sur une de vos parcelles ?

Pour établir un contrat, il est nécessaire d'en faire la demande auprès de la structure animatrice de la Vallée de la Loire du Loiret. Cette dernière vérifie avant tout que votre parcelle est bien située en zone Natura 2000. Elle réalise ensuite un diagnostic écologique de votre parcelle, afin de vérifier que votre parcelle abrite ou peut abriter certains habitats naturels ou certaines espèces animales et végétales remarquables (inscrits aux Directives Oiseaux ou Habitats).

Si ces conditions sont remplies, l'animateur définit ensuite avec vous quelles actions peuvent être mises en place sur votre parcelle, afin d'y préserver la biodiversité. L'animateur vous apporte son appui administratif et technique et fait le lien avec l'administration chargée d'instruire le dossier.

Que vous soyiez personne morale ou physique, si vous êtes titulaire des droits réels du sol sur une parcelle située dans un site Natura 2000, et que vous souhaitez y préserver la biodiversité, contactez donc l'animateur de votre territoire